L'exécution des décisions de Justice

Votre débiteur ne respecte pas le jugement rendu ? Nous disposons de moyens efficaces pour l’y contraindre.

Nous déterminons la procédure la plus propice en fonction de certains éléments :

• La nature de la décision
• La solvabilité de votre débiteur
• La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

Contactez-nous au 04 50 26 32 31

• Notre intervention

Nous prenons rapidement contact avec votre adversaire, afin de résoudre le litige.

Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?

Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Le risque qu’il dilapide son patrimoine est ainsi écarté.

Vous détenez un titre exécutoire ?

Nous sommes habilités, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice auprès de votre débiteur.

• Des procédures adaptées

Le jugement condamne votre débiteur  au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation