Huissiers de Justice Associés
à THONON-LES-BAINS (74)

La signification des actes

Officier Public et Ministériel la loi nous confère le monopole de la signification des actes.

Qu’est-ce qu’une signification ? Il s’agit de porter une information à la connaissance d’un destinataire par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.

Quels actes peuvent-ils être signifiés ?

Tout acte ou document peut être signifié.

Toutefois, dans certains cas et pour certains actes d’une particulière importance la loi impose de recourir à la signification par huissier de justice (assignations et citations en justice, signification des décisions de justice, congés et demandes de renouvellement du bail commercial, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, actes visant à l’exécution d’une décision de justice).

Pourquoi une signification ?

Recourir à nos services pour remettre un acte ou un document présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • L’acte signifié par nos soins aura une date certaine et un contenu certainet vous évitez l’ambiguïté engendrée par une lettre recommandée avec AR notamment en cas de pli non retiré ;
  • La remise de l’acte aura un caractère solennelqui suscite souvent une réaction de la part du destinataire ;
  • La signification est un mode de transmission très rapidecar nous pouvons agir dans des délais très brefs ;
  • Nous pouvons nous rendre plusieurs fois au domicile d’une personne puis lui remettre l’acte en main propre. Cependant même si nous ne parvenons pas à rencontrer le destinataire la loi nous permet de remettre l’acte selon différents modes etle destinataire sera considéré comme informé avec une date certaine (contrairement à une lettre recommandée avec AR non remise à son destinataire)

Signification par nos Huissiers de Justice = Sécuriser la transmission de vos informations !

Nos horaires d'ouverture

Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
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